Le baromètre des normes françaises

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STOP !

à l’inflation normative

Pourquoi ce site ?

« Trop de lois tue la loi » (Chirac), « Je veux un choc de simplification » (Hollande), « Cette maladie législative, nous la connaissons » (Macron),   « Nous allons simplifier massivement les normes » (Attal), stop à « la boulimie normative de l’État » (Bayrou). Quarante ans que l’on entend la même chanson ; quarante ans que les Français -administrés, chefs d’entreprise, agriculteurs, commerçants- sont les dindons de cette farce. Contribuables Associés les prend au mot. « Contre l’inflation normative ? » Chiche ! Maintenant, pour la première fois depuis 1958, pour la première fois en Europe, le baromètre de leur inflation est publié, chaque mois. Pour permettre aux citoyens qui en ont assez de cette folie de connaître ce qu’ils leur cachent. Avec l’aide de notre expert, Contribuables Associés vous dit tout de la marée des normes.

Benoît Perrin,
Directeur de Contribuables Associés

Évolution des codes*, en nombre de mots

* Mise à jour mensuelle. Dernière mise à jour : 28/08/2025 pour les 77 codes et 09/09/2025 pour le décompte du Premier ministre.

mots codifiés ajoutés au 09/09/2025...
+ 0

… sur un ensemble de 77 codes législatifs depuis la nomination du gouvernement de François Bayrou, le 13 décembre 2024.

mots supplémentaires estimés au 07/09/2025...
+ 0

… sur un ensemble de 77 codes législatifs et 117 773 textes non codifiés depuis la nomination du gouvernement de François Bayrou, le 13 décembre 2024.

Évolution du nombre de mots du
Code de commerce

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de l'environnement

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de la santé publique

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de la consommation

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code monétaire et financier

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de la sécurité intérieure

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de l'éducation

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code rural et de la pêche maritime

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de procédure pénale

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code général des collectivités territoriales

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de la construction et de l'habitation

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de l'action sociale et des familles

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Livre des procédures fiscales

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code du travail

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code général des impôts

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code pénal

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de la sécurité sociale

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code de l'urbanisme

En 2000 : | En 2025 :

Évolution du nombre de mots du
Code civil

En 2000 : | En 2025 :

En 2000 : | En 2025 :

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de commerce

180 743 mots

en 2001

1 042 441 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de commerce

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Créé en 1807, le Code de commerce, modernisé à partir de 2000, connaît une inflation de +477% de 2001 à 2025. Ce sont des normes non seulement commerciales mais qui concernent aussi les sociétés et la vie des entreprises. Leur explosion, associée à celle du Code du travail, est à l’origine du ras-le-bol des petits patrons, qui ne sont pas, loin s’en faut, du CAC40 !

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de l'environnement

211 562 mots

en 2004

1 138 916 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de l'environnement

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Le Code de l’environnement, créé entre 2000 et 2004, année que je retiens pour en suivre l’évolution, connaît une inflation de +438% de 2004 à 2025. Qui s’étonnera que les agriculteurs n’en peuvent plus ? S’ils sont loin d’être les seuls acteurs à qui s’imposent — sous peine de sanctions — des normes environnementales, celles-ci les touchent de manière visible, voire vitale. Elles sont irritatives aussi, car il faudrait supposer que tout agriculteur surveille les 893 versions du code depuis 2000.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de la santé publique

462 051 mots

en 2000

2 000 336 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de la santé publique

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Datant de 1953, remanié en 2000, le Code de la santé publique connaît une inflation de +333% de 2000 à 2025. La numérotation d’articles à trois chiffres a dû passer à quatre chiffres, pour pouvoir suivre l’inflation. Pour la 1ère fois de son histoire, en 2024, l’éditeur Dalloz a dû renoncer à publier le CSP en un seul tome, mais en deux tomes, le code « partie législative », et le code « partie réglementaire ». Tout un symbole d’obésité. Les lois de financement de la sécurité sociale, introduites par la réforme constitutionnelle de 1996, sont responsables de la prise de tour de taille annuelle en XXL de ce code.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de la consommation

64 479 mots

en 2000

250 007 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de la consommation

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Le Code de la consommation, créé en 1993 et modernisée en 2016, connaît une inflation de +288% de 2000 à 2025. A ce code des relations avec les professionnels et leurs clients, il faudrait rajouter celui du Code monétaire et financier, qui régit directement les pratiques des professionnels bancaires et financiers, et du Code des assurances.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code monétaire et financier

278 464 mots

en 2006

1 011 828 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code monétaire et financier

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

De création récente, créé par une loi de décembre 1999, le Code monétaire et financier a vu sa compilation achevée par un décret d’août 2005. Son inflation, depuis 2006 (année retenue), est vigoureuse, + 263 %, ce code étant annuellement modifié, soit par des lois ou décrets d’objet financier, soit en profitant du vecteur des lois de finances, pour introduire de nouvelles normes d’encadrement national, mais aussi des normes commandées par le bavard droit de l’Union européenne (par exemple, la transposition de la directive européenne 2014/17/UE sur le crédit immobilier).

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de la sécurité intérieure

137 230 mots

en 2014

487 870 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de la sécurité intérieure

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Le Code de la sécurité intérieure, créé en 2014 en compilant des textes jusqu’ici épars, ce qui est son seul mérite, connaît un démarrage foudroyant, avec une inflation de +255% de 2014 à 2025. Est-ce un taux d’inflation des libertés publiques ?

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

103 312 mots

en 2008

341 340 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé entre 2004 et 2008, année que je retiens pour en suivre l’évolution, connaît une inflation de +230% de 2008 à 2025. « Pas une année sans une réforme du droit des étrangers » avertit l’éditeur, Dalloz ou Littec. Les citoyens n’ont pas le sentiment d’une inflation symétrique des progrès de la maîtrise de la souveraineté de leur Nation en matière d’immigration.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de l'éducation

232 793 mots

en 2007

708 789 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de l'éducation

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Le Code de l’éducation, créé entre 2000 et 2007, année que je retiens pour en suivre l’évolution, connaît une inflation de +204% de 2007 à 2025. Une inflation dysmétrie des résultats de niveau éducatif de nos jeunes : la dernière étude PISA/OCDE, portant sur l’année 2024, classe la France 23ème en mathématiques, 28ème en lecture et à nouveau 26ème en sciences sur les 85 pays participants. Le « code Mammouth » améliore-il ce résultat ?

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code rural et de la pêche maritime

445 202 mots

en 2000

1 345 947 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code rural et de la pêche maritime

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Créé en 1956 en sous le nom de Code rural, modernisé en 1980, le Code rural et de la pêche maritime prend ce nouveau nom en 2010. Il connaît une inflation de +202% de 2000 à 2025.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de procédure pénale

197 507 mots

en 2000

586 742 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de procédure pénale

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Dénommé Code d’instruction criminelle en 1808, refondu en 1958, le Code de procédure pénale connaît une inflation de +197% de 2000 à 2025. Mais, surtout, c’est l’instabilité de ce code qui confine à l’insécurité juridique (874 versions depuis 2000 !). Une instabilité qui, par le jeu des nullités sanctionnant une omission, vient servir les avocats des mis en cause, nuit aux victimes, dont les droits ne progressent pas en proportion, et alourdit le travail des juges, incapables de suivre ce « prurit » normatif.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code général des collectivités territoriales

338 762 mots

en 2001

957 101 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code général des collectivités territoriales

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Ayant pris la suite du Code des communes, publié en 1977, le Code général des collectivités territoriales, créé entre 1996 et 2001, année que je retiens pour en suivre l’évolution, connaît une inflation de +183% de 2001 à 2025. Les élus locaux ne cessent de s’en plaindre, à juste titre. Mais par rapport au secteur privé, qui ploie aussi sous les normes, leur revendication a plus de chance d’être entendue, grâce au relai du Sénat. Celui-ci s’est érigé en « défenseur » de leur ras-le-bol des normes. Des « Assises de la simplification des Normes des Collectivités locales » ont lieu, chaque année, sous l’égide du Sénat. Une simplification toute relative au vu de ses résultats concrets. Mais à chaque Assise, des discours pleins de promesses, comme celui de François Bayrou, le 3 avril 2025, dénonçant la « boulimie normative de l’État » ! Si les élus locaux se plaignent des normes étatiques, n’oublions pas que ce Code leur délègue aussi un considérable pouvoir normatif local. Il faut prêter garde que j’ai mis en évidence l’absence de tout dénombrement des normes des collectivités locales, véritable trou noir de l’inflation normative transparente.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de la construction et de l'habitation

274 991 mots

en 2000

751 319 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de la construction et de l'habitation

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Le Code de la construction et de l’habitation, créé en 1978, connaît une inflation de +173% de 2000 à 2025. Il faut prêter garde que j’ai mis en évidence l’absence de tout dénombrement des normes des collectivités locales, véritable trou noir de l’inflation normative transparente. Or la majeure partie des normes de construction et d’habitation sont communales et intercommunales. A ce code, il faut rajouter le Code de l’urbanisme, le Code du patrimoine ainsi que, pour les personnes publiques, le Code de la commande publique. Les maisons et les immeubles menacent effondrement sous les normes.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de l'action sociale et des familles

236 247 mots

en 2005

631 018 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de l'action sociale et des familles

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Datant de 1956, le Code de l’action sociale et des familles a été refondu entre 2000 et 2005, année que je préfère retenir comme point de départ de suivi de son inflation de +167% de 2005 à 2025. Les lois de financement de la sécurité sociale, introduites par la réforme constitutionnelle de 1996, sont responsables de la prise de tour de taille annuelle en XL de ce code.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Livre des procédures fiscales

56 895 mots

en 2000

138 988 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Livre des procédures fiscales

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Au Code général des impôts, il faudrait rajouter, non seulement les annexes de ce code (qui l’enfle encore de 462.492 mots supplémentaires), mais surtout, le Livre des procédures fiscales. Ce code témoigne du raffinement pré-contentieux ou contentieux (que l’on présente comme des « garanties » pour le contribuable !). Cette boulimie procédurière a connu une inflation de +144 % de 2000 à 2025 ! L’égalité des citoyens devant l’impôt est sans doute proclamée en 1789, mais ne prend pas en compte l’inégalité à se faire assister par un avocat fiscaliste hyper pointu. « Selon que vous serez puissant ou misérable » demeure valable sous la République de Jupiter comme sous le Roi Soleil.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code du travail

557 103 mots

en 2000

1 141 381 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code du travail

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Créé en 1910, le Code du travail, modernisé en 1973, connaît une inflation de +105% de 2000 à 2025. L’explosion du code du travail a commencé bien avant, à partir des lois Auroux de 1982, et je suis en mesure de révéler que l’inflation est, de 1981 à 2025 de 275 %. La numérotation d’articles à trois chiffres a dû passer, en 2008, à quatre chiffres, pour pouvoir suivre l’inflation. Toutes les ambitions de simplification du Code du travail (loi du 9 décembre 2004 dite de « simplification du droit », loi du 30 décembre 2006), ont été des échecs. Pourtant, cela n’a pas empêché François Bayrou, à la télé le 18 septembre 2013, invité de David Pujadas, de montrer la différence entre le mince code du travail suisse et l’obèse code français. Alors, qu’attend-il ?

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code général des impôts

440 729 mots

en 2000

806 476 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code général des impôts

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Le Code général des impôts connaît une inflation de +83% de 2000 à 2025. Inflation que l’on pourrait penser raisonnable : non, c’est un trompe-l’œil ! Par le jeu des consolidations, entre textes précédents et textes nouveaux les remplaçant, le contribuable croit s’en sortir avec une petite inflation en volume net. Sauf qu’en terme de stabilité de la norme fiscale, il est très perdant. De 2000 à 2025, le Code général des impôts a subi 498 versions différentes ! Ensuite, de valeur entièrement législative, la norme fiscale participe à soumettre le contribuable, dans les contentieux l’opposant au fisc. A 90% issues de lois de finances, elles sont validées par le Conseil constitutionnel à 99,9%. Le juge de la légalité et des impôts sera lié par cette forme d’« immunité » interne des lois fiscales. Circulez, c’est statué.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code pénal

78 946 mots

en 2000

141 264 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code pénal

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Créé en 1791, puis 1810, le Code pénal, moderne, connu sous le nom familier de « Code Badinter » depuis sa refonte en 1992, connaît une inflation de +79% de 2000 à 2025. C’est une fiction de croire qu’il codifie toutes les incriminations qu’encourent les citoyens et entreprises en cas d’infraction. Tant et tant de sanctions pénales ne sont pas codifiées du tout, ou pas dans le code pénal. A tel point qu’il faut recourir à une base de données des agents verbalisateurs, la « base NAT INF », pour dénombrer dans ce maquis un total de 16 832 incriminations (oct. 2024). Soit +140% d’inflation pénale, depuis que cette base est en open data (1988). Bien loin de l’image de la démocratie libérale non répressive.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de la sécurité sociale

780 968 mots

en 2000

1 278 942 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de la sécurité sociale

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Créé en 1956, modernisé en 1985, le Code de la sécurité sociale connaît une inflation de +64% de 2000 à 2025. Les lois de financement de la sécurité sociale, introduites par la réforme constitutionnelle de 1996, sont responsables de la prise de tour de taille annuelle en XXL de ce code.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code de l'urbanisme

195 350 mots

en 2000

300 254 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code de l'urbanisme

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Créé en 1954, le Code de l’urbanisme, modernisé en 1973, connaît une inflation de +54% de 2000 à 2025. Cette « moindre » inflation vient de deux motifs. D’abord, sa séparation en trois, avec le Code de la construction et de l’habitation, créé en 1978, et le Code du Patrimoine, créé entre 2020 et 2011. Mais, ensuite, et surtout, j’ai mis en évidence l’absence de tout dénombrement des normes des collectivités locales, véritable trou noir de l’inflation normative transparente. Or la majeure partie des normes d’urbanisme sont communales et intercommunales, sur habilitation (bureaucratique) du Code de l’urbanisme, qui ne comprend que la pointe de l’iceberg des normes d’urbanisme.

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

aperçu iconographique de l’évolution du

Code civil

145 454 mots

en 2000

192 277 mots

en 2025

évolution du nombre de mots du

Code civil

* La dernière barre : au 25 du mois civil en cours. En rouge : pas d’évolution à la hausse par rapport au mois civil précédent. En vert stagnation ou baisse.

L’avis de l’expert

Le Code civil, créé en 1804 et mondialement connu comme « Code Napoléon », ne connaît qu’une inflation de +32% de 2000 à 2025, avec des normes transgénérationnelles et sociétales votées au prix d’une représentativité démocratique faible. Mais d’autres critiques peuvent être avancées. Ainsi, par une simple ordonnance du 10 février 2016, le pouvoir exécutif a eu la fameuse idée (ou l’idée désastreuse) pour ses utilisateurs de changer sa numérotation bi séculaire, histoire de faciliter la vie des citoyens. Ainsi, le célèbre article 1382, créé par Napoléon, archi connu de tous ceux qui ont vécu une affaire de responsabilité civile, est devenu, par le coup de baguette de ce texte, le numéro 1240. Dire que certains présentent la codification comme une simplification !

Christophe EOCHE-DUVAL

Spécialiste des normes,
auteur de L’inflation normative (Plon, 2024)

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